Acquérir un bien immobilier à l’île Maurice

Le Code Civil établit un cadre juridique protecteur pour l’achat et la détention de biens immobiliers en pleine propriété. Concernant le notaire, il intervient comme conseil juridique, et veille à ce que vous obteniez un titre de propriété valable et incontestable, conformément aux lois de la République de Maurice.

1. Identification et négociation

Une fois que vous avez identifié le bien que vous souhaitez acheter, visitez et inspectez-le (avec l’aide d’un agent immobilier, si nécessaire). N’hésitez pas à poser des questions au propriétaire : de quand date la construction ? Existe-t’il un règlement de copropriété ? Des litiges avec les voisins ? Parvenez à un accord de principe sur le prix et les conditions de votre futur achat.

2. L’avant-contrat (promesse)

Il s’agit d’une promesse de vente et d’achat qui engage fermement le vendeur et l’acheteur. L’avant-contrat définit les conditions à remplir avant la vente, et la date-limite de conclusion de cette vente. Le droit de propriété n’est pas encore transféré à l’acheteur, mais le vendeur ne peut plus proposer la vente à quelqu’un d’autre.

3. Les conditions suspensives

Elles doivent être remplies pour que la vente puisse avoir lieu. Ainsi, le vendeur doit lever une hypothèque, préparer un plan de situation récent ou clarifier le statut d’urbanisme (zonage) ; l’acheteur peut avoir besoin d’un prêt bancaire. Souvent, un acheteur étranger nécessitera un agrément administratif (PMO/EDB).

4. L’acte notarié d’acquisition

C’est votre titre de propriété ; il contient une description précise du bien, et les garanties dont vous bénéficiez. Le Notaire vous en explique le contenu juridique avant que vous ne signiez l’acte. À ce stade, la propriété vous est transférée. L’acte notarié (authentique) est exécutoire de la même manière qu’une décision de justice.

5. Les formalités au registre foncier

Le Notaire transmet l’acte signé à la Publicité Foncière (Registrar- General’s Department), afin que votre statut de propriétaire soit publié : un n° dit «T.V. number» est attribué au contrat. Sauf exemption, vendeur et acheteur paient chacun une taxe de 5% sur la valeur du bien. Le Notaire vous délivre ensuite une copie authentique de l’acte d’achat.

Un article d’Urvashi Luvishka Bissoonauth et d’Ashvin Krishna Dwarka.

Pour en savoir plus :
Office Notarial de L’Isle-de-France +230 208-7238